Article ANNEXE IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats)
Article ANNEXE IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats)
1. Renseignements sur la personne morale
(documents à fournir par l'entreprise candidate à l'habilitation)
Statuts à jour de l'entreprise.
Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle K bis).
Questionnaire concernant l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 1).
Questionnaire concernant chaque entreprise exerçant un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sur l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 2).
Fiche de renseignements concernant chaque personne physique exerçant un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sur l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 3).
Fiche de renseignements concernant chaque dirigeant ayant le pouvoir d'engager l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 3).
Organigramme situant l'entreprise dans le groupe.
Organigramme fonctionnel et nominatif de l'entreprise.
Lettre de proposition et notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) concernant l'officier de sécurité pressenti.
2. Demande et justification du besoin d'habilitation de l'entreprise (documents préparés par l'autorité contractante ou le contractant)
Demande d'habilitation de l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 4).
Fiche justificative du besoin d'habilitation de l'entreprise (cf.
Annexe IV, appendices 1, 2, 3, 4, 5 (non reproduites).