Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national)
Les Français de l'étranger peuvent, à tout moment, entre le recensement et l'âge de vingt-cinq ans, demander à bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.* 112-17 du code du service national.