Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national)
Les Français résidant habituellement à l'étranger qui, en application des dispositions de l'alinéa précédent, ne peuvent pas accomplir l'appel de préparation à la défense avant l'âge de dix-huit ans et dont la convocation interviendra à une date ultérieure reçoivent une attestation provisoire précisant qu'ils sont en règle au regard des obligations du service national et en instance de convocation pour accomplir cette obligation.