Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale)
Les informations visées à l'article 6 du décret du 12 mai 1981 comprennent également les informations portant l'une des mentions suivantes : Diffusion restreinte Otan, Nato Restricted, Diffusion restreinte Atomal, Atomal Restricted, Diffusion restreinte Ueo ou Weu Restricted.