Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie)
Pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'exécution de leurs missions, les directeurs régionaux et leurs délégués ont qualité pour consulter les administrations et organismes compétents, ainsi que les entreprises soumises aux dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.