Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles)
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles :
- commandant d'armée ;
- commandant de corps d'armée ;
- commandant de la force d'action rapide ;
- commandant de circonscription militaire de défense ;
- commandant des écoles de l'armée de terre ;
- commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- commandant d'arrondissement maritime ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandant de force maritime indépendante ;
- commandant de région aérienne ;
- commandant de circonscription de gendarmerie ;
- commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;