Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION ET IMPLANTATION DES UNITES D'HEBERGEMENT)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT CONSTITUTION,ORGANISATION ET IMPLANTATION DES UNITES D'HEBERGEMENT)
Une décision ministérielle précisera la liste des départements faisant exception à la règle d'implantation des unités d'hébergement et fixera leurs tableaux d'effectifs et de dotation ainsi que les règles de fonctionnement administratif et opérationnel auxquelles elles sont soumises.