Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire)
Le conseil restreint est présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur ou son adjoint.
Il comprend dix-huit membres, désignés parmi les membres titulaires du Conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :
1. Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective ;
2. Cinq représentants du collège des représentants de l'administration, désignés par le ministre de la défense ;
3. Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales ;
4. Trois représentants du collège des salariés et des agents publics, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;
5. Quatre représentants du collège des réservistes ;
6. Un représentant du collège des personnalités qualifiées.
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection, pour un mandat de deux ans, non immédiatement renouvelable.
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.