Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 8 juillet 1999 susvisés.