Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)
La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article 74 de la même loi, est prononcée par arrêté du ministre de la défense.