Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-306 du 2 avril 1982 CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE (DGSE), PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR GENERAL RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-306 du 2 avril 1982 CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE (DGSE), PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR GENERAL RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES)
Le décret du 4 janvier 1946 portant création d'un service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.