Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-306 du 2 avril 1982 CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE (DGSE), PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR GENERAL RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-306 du 2 avril 1982 CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE (DGSE), PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR GENERAL RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES)
L'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par arrêté du ministre de la défense.