Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1100 du 22 décembre 1982 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE (DST))
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.