Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1296 du 17 décembre 1956 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense nationale et des forces armées et aux agents contractuels de l'ordre technique de même niveau.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1296 du 17 décembre 1956 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense nationale et des forces armées et aux agents contractuels de l'ordre technique de même niveau.)
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet du 1er octobre 1956 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.