Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1296 du 17 décembre 1956 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense nationale et des forces armées et aux agents contractuels de l'ordre technique de même niveau.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-1296 du 17 décembre 1956 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense nationale et des forces armées et aux agents contractuels de l'ordre technique de même niveau.)
L'indemnité fortaitaire dégressive n'est pas cumulable avec l'indemnité différentielle accordée aux techniciens d'études et de fabrications en application du dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 8 décembre 1953 ni avec l'indemnité différentielle accordée aux techniciens régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé par décision n° 4089 au 29 octobre 1951.