Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion)
Il est mis fin de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail, d'une admission dans la fonction publique, de la souscription d'un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées.