Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)
Droit de saisine des officiers généraux inspecteurs.
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.