Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.