Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires)
Pour les officiers, le retrait d'emploi par mise en non-activité ou la radiation des cadres sont prononcés par décret du Président de la République. Les autres sanctions sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités habilitées par lui à cet effet.
Pour les militaires non officiers, la sanction est prononcée par le ministre de la défense ou les autorités habilitées par lui à cet effet.