Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication. Toutefois, les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant cette date.