Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
Sont abrogés :
1° Le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles ;
2° Le décret n° 80-785 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel sous-marinier ;
3° Le décret n° 82-416 du 11 mai 1982 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux dentistes des armées ;
4° Le décret n° 2003-826 du 25 août 2003 relatif aux sanctions professionnelles aéronautiques applicables au personnel militaire.