Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi. Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil.