Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2005
au
26/04/2008
(Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/07/2005
au
26/04/2008
(Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.