Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires)
Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications.
Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.