Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)
La direction des essais :
1° Effectue, ou fait effectuer, les essais qui lui sont confiés ou dont elle obtient commande ;
2° Est chargée de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'aviation civile, dévolues au ministère de la défense, notamment en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'enquête technique sur les accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités ;
3° Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.