Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CERCLES ET FOYERS DANS LES ARMEES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CERCLES ET FOYERS DANS LES ARMEES)
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au minimum tous les six mois.
Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
Etats prévisionnels des recettes et des dépenses et décisions modificatives ;
Compte financier ;
Acquisitions ou aliénations des biens propres du foyer ;
Fixation des tarifs des services et des marges sur les ventes ;
Modalités d'embauche du personnel ;
Demandes d'avances ou de prêts aux fonds d'entraide ;
Acceptation des dons et legs ;
Décision d'ester en justice.
Les décisions du conseil d'administration deviennent définitives un mois après leur transmission à l'autorité de tutelle, à moins que celle-ci n'y fasse opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision de l'autorité de tutelle.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou donner un avis que si, outre le président, la moitié au moins des membres sont présents.
Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.
Le directeur du foyer ou, à défaut, le directeur adjoint assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.