Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CERCLES ET FOYERS DANS LES ARMEES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-732 du 29 juillet 1981 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CERCLES ET FOYERS DANS LES ARMEES)
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au minimum tous les six mois ou sur demande d'un tiers au moins de ses membres. Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
Etats prévisionnels des recettes et des dépenses et décisions modificatives ;
Compte financier ;
Acquisitions ou aliénations des biens propres du cercle ;
Fixation des tarifs appliqués aux usagers et des cotisations des membres adhérents ;
Modalités d'embauche du personnel ;
Demandes d'avances ou de prêts aux fonds d'entraide ;
Règlement intérieur du cercle ;
Acceptation des dons et legs ;
Décision d'ester en justice.
Les décisions du conseil d'administration deviennent définitives un mois après leur transmission à l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle à moins que celle-ci n'y ait fait opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision de l'autorité de tutelle.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou donner un avis que si, outre le président, la moitié au moins des membres sont présents.
Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage.
Le vice-président assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.