Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi)
Il est accordé aux personnes titulaires de la carte de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux", ou, en cas de décès, à leurs ayants cause, une indemnité forfaitaire de 15 000 F.
Celle indemnité ne peut être cumulée avec celles qui pourront ou qui auraient pu être accordées à d'autres titres, en raison de la même période de contrainte.