Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi)
Il est institué une médaille avec ruban dite "Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux", dont le modèle sera décrit par un arrêté ministériel.