Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi)
Sont exclus du bénéfice du présent décret :
Les individus qui sont tombée sans le coup de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration et à l'indignité nationale, ou dont le comportement avant ou au cours de leur exil a été contraire à l'esprit de la Résistance française.
Les personnes, qui ont été autorisées par les autorités allemandes à rejoindre leur département d'origine avant le 1er mars 1945, à l'exception des cas de rapatriement pour maladie ou infirmités imputables à la période de contrainte, de décès ou d'évasion, à la condition que l'évadé ne se soit pas rendu dans un des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou que, s'y étant rendu, il y ait vécu dans la clandestinité.