Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi)
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.