Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 RELATIF A LA PRIME DE QUALIFICATION DE CERTAINS OFFICIERS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 RELATIF A LA PRIME DE QUALIFICATION DE CERTAINS OFFICIERS)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de la défense, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.