Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 REPARTITION DE L'EFFECTIF DES MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR DANS LES ECHELLES INDICIAIRES DEFINIES PAR LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°48-1382 du 1 septembre 1948 REPARTITION DE L'EFFECTIF DES MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR DANS LES ECHELLES INDICIAIRES DEFINIES PAR LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT)
Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, les secrétaires d'Etat aux forces armées et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.