Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-288 du 9 mars 1957 PORTANT RAP RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-288 du 9 mars 1957 PORTANT RAP RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE)
Le recul de l'âge limite des ouvriers de la défense nationale prévu à l'article précédent peut ne pas être accordé en cas de réduction d'effectif, résorption de surnombre, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur.