Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE)
Les attributions confiées par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938 à un ministre unique désigné dès le temps de paix sont exercées par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale pourra, par décret, donner délégation permanente ou temporaire, totale ou partielle, à certains ministres pour la préparation et l'exécution des opérations qui lui incombent.