Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-707 du 4 septembre 1980 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-707 du 4 septembre 1980 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de réclamation conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 1975 susvisé et de ses textes d'application.