Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-416 du 11 mai 1982 RELATIF AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX DENTISTES DES ARMEES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-416 du 11 mai 1982 RELATIF AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX DENTISTES DES ARMEES)
Au-delà d'un délai de deux ans à compter du jour où le manquement aux règles professionnelles a été commis, aucune sanction professionnelle ne peut être prise, si ce manquement n'a fait l'objet d'aucune proposition d'instruction ou de qualification.