Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-416 du 11 mai 1982 RELATIF AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX DENTISTES DES ARMEES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-416 du 11 mai 1982 RELATIF AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX DENTISTES DES ARMEES)
Le retrait total et définitif d'une qualification professionnelle n'entraîne pas la perte des titres ou diplômes militaires ou civils correspondant à la spécialité détenue. Il implique la suppression immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la qualification professionnelle.
Le retrait total et temporaire d'une qualification professionnelle implique, pour la totalité de sa durée, la suspension des avantages pécuniaires visés à l'alinéa précédent.