Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-416 du 11 mai 1982 RELATIF AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX DENTISTES DES ARMEES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-416 du 11 mai 1982 RELATIF AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX DENTISTES DES ARMEES)
Dans l'exercice de leur activité professionnelle, les médecins, les pharmaciens chimistes et les dentistes des armées en position d'activité, de service détaché ou accomplissant les obligations légales du service militaire actif qui possèdent les titres ou diplômes exigés pour cet exercice sont soumis à un régime particulier de sanctions professionnelles dans les conditions fixées par le présent décret.