Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES)
Le décret n° 51-1197 du 15 octobre 1951 portant statut du personnel des cadres militaires féminins, ensemble les décrets n° 52-1294 du 2 décembre 1952, n° 54-274 du 13 mars 1954, n° 61-191 du 18 février 1961, n° 68-1014 du 14 novembre 1968 et n° 71-713 du 25 août 1971 qui l'ont modifié, sont abrogés.