Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES)
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les limites d'âge de recrutement prévues à l'article 4 ci-dessus sont fixées à trente-huit ans pour les candidats visés au a et à quarante-deux ans pour les candidats visés au b dudit article ;
Les militaires féminins des catégories en service à cette date et titulaires à la même date d'un des diplômes exigés par l'article 13 du décret du 15 octobre 1951 modifié pour l'accès direct à la 3e classe pourront être nommés dans les corps d'officiers dans les conditions fixées par ledit décret.