Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-558 du 15 mai 1981 RELATIF AU REGIME DE LA PROTECTION ET DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-558 du 15 mai 1981 RELATIF AU REGIME DE LA PROTECTION ET DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE)
Le Premier ministre fixe, sur proposition du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires ; les dispositions du présent décret s'appliquent à ces matières, qu'elles se trouvent ou non dans une installation nucléaire intéressant la défense.