Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.