Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale.)
Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale.)
Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation.