Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 RELATIF A LA DEFENSE AERIENNE.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 RELATIF A LA DEFENSE AERIENNE.)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.