Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE)
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application de l'article 7 de la loi du 9 août 1849 susvisée ou de l'alinéa 6 ou de l'alinéa 7 de L'article 17 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le transfert s'effectue au profit d'une autorité unique.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.