Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE)
Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret visé à l'article 3 ci-dessus comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent des articles 107, 110, 111 et 112 du code de l'administration communale ainsi que, lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 susvisée.