Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE)
Dans les secteurs visés à l'article 2, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.