Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-236 du 1 mars 1973 RELATIF AUX SECTEURS DE SECURITE DES INSTALLATIONS PRIORITAIRES DE DEFENSE)
le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.