Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports)
Les conditions d'application aux départements d'outre-mer des dispositions qui précèdent seront déterminées par décret.